Lucille Misslin
LEVIERPack Business Création d’entreprisePack Business Accélération
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Légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société ADNEA FORMATION et de ses clients pour la vente des produits et services suivants :

  • les programmes de formation (article 12) : LEVIER, formation-action individuelle : structurer et piloter son activité ; le programme de formation à la création d'entreprise ; le programme de formation à l'accélération business ;
  • les Packs business et Guides business (article 13) ;
  • les séances Better Call Business et les accompagnements sur demande (article 14) ;
  • le Suivi business, pour les abonnements en cours (article 15).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur les sites lucillemisslin.fr et adnea.fr, dans la rubrique prévue à cet effet. Elles constituent le socle de la relation commerciale.

ADNEA FORMATION peut déroger à certaines clauses par des conditions particulières figurant dans un devis, un contrat ou une convention de formation accepté par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature de la convention. Une modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes et conventions déjà conclues.

Les CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Toute traduction est faite sous la seule responsabilité du client.

Article 2 : Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service à ADNEA FORMATION.
  • Client professionnel : le client qui agit pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, association…).
  • Client consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Stagiaire : la personne physique qui suit une action de formation. Pour une société, il s'agit de la personne désignée dans la convention de formation.
  • Espace client : l'espace personnel en ligne mis à disposition du client par ADNEA FORMATION.

Article 3 : Présentation d'ADNEA FORMATION

ADNEA FORMATION est une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2 000 euros. Elle exerce sous l'enseigne ADNEA. Son siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris. Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 169 224 et représentée par sa gérante, Lucille Misslin.

ADNEA FORMATION est un organisme de formation. Sa déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 44680352568 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Ses formations et accompagnements sont réalisés à distance : en visioconférence, sur son espace client en ligne et par messagerie.

Contact : hello@adnea.fr.

Article 4 : Accès aux produits et services

Les produits et services sont accessibles à toute personne physique qui a la pleine capacité juridique pour s'engager, et à toute personne morale par l'intermédiaire de son représentant légal ou d'une personne dûment habilitée.

Les programmes LEVIER et d'accélération business sont réservés aux clients professionnels. Le client doit justifier d'une immatriculation (numéro SIREN ou SIRET en France, ou numéro équivalent dans son pays) et suivre la formation pour les besoins de son activité professionnelle. Le programme de création d'entreprise est ouvert aux porteurs de projet, y compris à titre personnel.

Les produits et services sont fournis à distance. Le client doit disposer à ses frais d'un ordinateur, d'une connexion Internet haut débit, d'un micro et d'une caméra. Une incompatibilité avec son matériel ne donne lieu à aucun remboursement ni dédommagement.

L'accès est ouvert :

  • pour les programmes de formation : après la signature du contrat ou de la convention de formation par les deux parties et le paiement de la première somme exigible ;
  • pour les Packs business et Guides business : après le paiement complet, soit par l'ouverture de l'espace client, soit par l'envoi d'un lien de téléchargement par email ;
  • pour les séances et accompagnements : après le paiement, par la réservation d'un créneau.

Le client fournit des informations exactes et à jour, notamment son identité, ses coordonnées et son adresse email. ADNEA FORMATION n'est pas responsable d'une erreur de saisie du client.

ADNEA FORMATION peut interrompre temporairement l'accès à ses sites et à son espace client pour maintenance ou amélioration. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption due à un cas de force majeure ou à une maintenance.

Article 5 : Accès nominatif à l'espace client, règles d'utilisation et protection des contenus

5.1 : Champ d'application

Le présent article s'applique à tout accès à l'espace client et à la plateforme de formation exploitée ou mise à disposition par ADNEA FORMATION, ainsi qu'à l'ensemble des contenus numériques qui y sont accessibles : programmes de formation, Packs business, guides, vidéos, fichiers audio, textes, modèles, tableaux, outils, supports pédagogiques et documents téléchargeables.

Est désignée comme « Utilisateur » la personne physique expressément autorisée à accéder à l'espace client.

Lorsque l'achat est réalisé par une personne morale, celle-ci désigne une personne physique unique en qualité d'Utilisateur, sauf si une offre comprenant plusieurs accès a été expressément souscrite.

5.2 : Caractère nominatif et personnel de l'accès

L'accès à l'espace client est strictement individuel, nominatif, personnel, non cessible et non transférable.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer, prêter, céder, vendre ou mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou à titre onéreux.

Il est notamment interdit :

  • de permettre à plusieurs personnes d'utiliser successivement ou simultanément un même compte ;
  • de partager les identifiants avec un associé, salarié, collaborateur, prestataire, client, membre de la famille ou toute autre personne ;
  • d'utiliser les identifiants d'un autre Utilisateur ;
  • de créer ou d'utiliser plusieurs comptes pour contourner les limitations ou mesures de sécurité mises en place par ADNEA FORMATION.

L'Utilisateur informe sans délai ADNEA FORMATION, à l'adresse hello@adnea.fr, de toute perte, divulgation, utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de ses identifiants.

5.3 : Licence d'utilisation

Sauf stipulation contraire de l'article 25.2, l'achat d'un produit ou d'un service n'emporte aucun transfert au client des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus mis à sa disposition.

Sous réserve du paiement complet du prix, ADNEA FORMATION accorde à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée d'accès prévue pour le produit ou le service concerné.

Les contenus peuvent uniquement être utilisés pour les besoins personnels de l'Utilisateur ou pour les besoins internes de l'entreprise cliente.

L'Utilisateur peut télécharger les seuls documents dont le téléchargement est expressément permis par la plateforme. Ces documents restent soumis aux restrictions d'utilisation des CGV.

5.4 : Utilisations interdites

Sans autorisation écrite et préalable d'ADNEA FORMATION, il est notamment interdit à l'Utilisateur :

  • de reproduire, copier, enregistrer, capturer, photographier, filmer, télécharger, exporter, imprimer ou archiver les contenus au-delà des fonctionnalités prévues par la plateforme et d'une utilisation normale du produit acheté ;
  • de diffuser, publier, transmettre, partager, céder, revendre, louer, sous-licencier ou mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie des contenus ;
  • d'intégrer tout ou partie des contenus dans une formation, un accompagnement, une prestation de conseil, un produit numérique, une offre commerciale, une base documentaire ou tout autre produit ou service destiné à des tiers ;
  • d'utiliser les contenus, même adaptés, traduits, reformulés ou modifiés, pour créer ou commercialiser une offre concurrente ou dérivée ;
  • de procéder à une extraction, une collecte, une indexation, une copie, une aspiration ou une récupération massive, répétée ou systématique des contenus ou des données de la plateforme ;
  • d'utiliser un robot, un script, un logiciel d'aspiration, un crawler, un scraper, un outil d'automatisation, un gestionnaire de téléchargement, une interface automatisée, une API non autorisée ou tout autre procédé automatisé ou semi-automatisé pour consulter, enregistrer, copier ou extraire les contenus ;
  • de reconstituer, dupliquer, mettre en miroir, indexer ou reproduire tout ou partie de l'organisation, de l'arborescence ou de la base de contenus de la plateforme ;
  • de contourner, désactiver, neutraliser ou perturber une mesure technique de protection, de contrôle d'accès, de limitation des téléchargements ou de détection des utilisations anormales ;
  • de masquer son identité, son adresse de connexion ou l'origine de ses connexions pour contourner les règles du présent article.

Ces interdictions s'appliquent quelle que soit la finalité poursuivie, notamment lorsque l'extraction, la reproduction ou le partage est réalisé gratuitement, à titre commercial ou au bénéfice d'une autre personne.

5.5 : Journalisation et détection des utilisations anormales

Pour assurer la sécurité de sa plateforme, protéger ses contenus et ses droits de propriété intellectuelle et détecter les utilisations frauduleuses ou contraires aux CGV, ADNEA FORMATION peut enregistrer et analyser les données techniques et les événements liés à l'utilisation de l'espace client.

Selon les informations techniquement disponibles, ces données peuvent comprendre : les dates et heures de connexion, les adresses IP, les appareils ou navigateurs utilisés, les connexions simultanées, les contenus consultés, les actions réalisées, la fréquence et le volume des consultations ou téléchargements, ainsi que les anomalies de connexion.

Les événements sont enregistrés dans un journal horodaté et peuvent faire l'objet d'une analyse automatisée ou d'un système interne de scoring, destiné à signaler les comportements présentant un risque d'utilisation non autorisée.

Une alerte ou un score ne déclenche, à lui seul, aucune suspension définitive. Toute décision de suspension est précédée d'un examen humain des informations disponibles et, sauf mesure conservatoire prévue à l'article 5.7, de la procédure contradictoire du présent article.

Les journaux de connexion et éléments techniques peuvent être produits à titre de preuve en cas de contestation ou de procédure. L'Utilisateur garde la possibilité d'en contester le contenu ou de produire toute preuve contraire.

Le traitement, la conservation et l'exercice des droits relatifs à ces données sont précisés dans la politique de confidentialité d'ADNEA FORMATION.

5.6 : Procédure d'avertissement

Lorsqu'un comportement inhabituel ou susceptible de constituer un manquement au présent article est détecté, ADNEA FORMATION adresse à l'Utilisateur un premier avertissement par email, à l'adresse renseignée lors de la commande.

L'avertissement précise la nature générale des anomalies constatées et la période concernée. Il invite l'Utilisateur à fournir ses observations dans le délai indiqué, qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires.

En l'absence de réponse, en cas d'explications ne permettant pas raisonnablement d'écarter un manquement, ou si les anomalies persistent ou se renouvellent, ADNEA FORMATION peut adresser un deuxième avertissement dans les mêmes conditions.

Si la situation persiste, se renouvelle ou reste insuffisamment justifiée, un troisième et dernier avertissement est adressé à l'Utilisateur. Il vaut mise en demeure de cesser le comportement concerné, de sécuriser son compte et de fournir toute explication utile dans le délai indiqué.

Les trois avertissements sont comptabilisés sur toute la période d'accès au produit ou au service concerné.

5.7 : Mesures conservatoires

En cas d'indices sérieux laissant raisonnablement supposer qu'une extraction massive est en cours, que les identifiants ont été compromis ou que la poursuite de l'accès risque de porter une atteinte grave et imminente à la sécurité de la plateforme ou aux droits d'ADNEA FORMATION, celle-ci peut restreindre ou suspendre provisoirement l'accès pendant la durée strictement nécessaire aux vérifications.

L'Utilisateur est informé sans délai de cette mesure et invité à présenter ses observations.

Cette mesure conservatoire n'est pas une sanction définitive. Elle est levée dès que les vérifications permettent d'écarter un manquement, ou après la sécurisation du compte.

5.8 : Suspension définitive de l'accès

Après l'envoi du troisième avertissement, ADNEA FORMATION peut suspendre l'accès de l'Utilisateur pour la durée restant à courir lorsque :

  • le manquement est établi ;
  • les anomalies persistent ou se renouvellent ;
  • l'Utilisateur n'a fourni aucune explication dans le délai imparti ;
  • les explications fournies ne permettent pas raisonnablement d'écarter une utilisation contraire au présent article ;
  • l'Utilisateur n'a pas pris les mesures demandées pour sécuriser son compte ou faire cesser le manquement.

La décision est prise par la gérante d'ADNEA FORMATION ou par une personne expressément habilitée, après examen des informations disponibles et des observations de l'Utilisateur.

Elle est notifiée par email. Elle précise la nature du manquement retenu, la date de prise d'effet de la suspension et les modalités de contestation.

L'Utilisateur peut demander un réexamen dans un délai de dix jours calendaires à compter de la notification, en adressant ses observations et justificatifs à hello@adnea.fr. La demande fait l'objet d'un nouvel examen humain.

La suspension prononcée pour un manquement imputable à l'Utilisateur ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées ni à aucune exonération des sommes restant dues, y compris pour la période d'accès restant à courir.

Cette absence de remboursement ne porte pas atteinte aux droits impératifs du client consommateur, notamment en cas de défaut de conformité imputable à ADNEA FORMATION.

La procédure du présent article est une procédure contractuelle spéciale applicable à la suspension des accès. Sur ce point uniquement, elle déroge aux règles générales de résiliation de l'article 22.

5.9 : Propriété intellectuelle et poursuites

Les interdictions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives et des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée des contenus est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'ADNEA FORMATION et, le cas échéant, un acte de contrefaçon.

Lorsque les conditions légales de protection des bases de données sont réunies, sont également interdites l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie substantielle de la base de contenus, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant une utilisation normale.

La suspension de l'accès est sans préjudice du droit d'ADNEA FORMATION de demander la cessation des agissements, le retrait ou la destruction des copies réalisées et la réparation intégrale de son préjudice, et plus généralement d'engager toute action civile ou pénale appropriée.

Article 6 : Commande et conclusion du contrat

Commande en ligne (Packs business, Guides business, séances Better Call Business). Le client sélectionne le produit ou le service, vérifie sa commande, renseigne ses coordonnées et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. La vente est conclue à la validation du paiement. Le client reçoit un récapitulatif de sa commande par email.

Programmes de formation. L'inscription fait l'objet :

  • d'une convention de formation professionnelle (articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail) lorsque le client est un professionnel ;
  • d'un contrat de formation professionnelle (articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail) lorsque le client est une personne physique qui se forme à titre individuel et à ses frais.

Le contrat ou la convention est signé électroniquement par le client puis par ADNEA FORMATION, et conclu à la date de la dernière signature. Les CGV y sont annexées.

Accompagnements sur demande. Ils font l'objet d'un devis. La commande est conclue à l'acceptation du devis par le client et au paiement prévu par ce devis.

ADNEA FORMATION peut refuser une commande ou une inscription, notamment en cas de litige en cours avec le client, si le client ne remplit pas les prérequis du produit ou du service, ou s'il ne relève pas du public visé par le programme choisi.

Article 7 : Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, ou celui figurant dans la convention ou le devis accepté. ADNEA FORMATION peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà conclues.

Programmes de formation (article 12). Leur prix est net de TVA : ADNEA FORMATION bénéficie de l'exonération applicable aux activités de formation professionnelle continue (article 261, 4, 4°, a du Code général des impôts, dont les dispositions relèvent, à compter du 1er janvier 2027, du code des impositions sur les biens et services). Ce prix comprend l'ensemble des moyens décrits à l'article 12 pour le programme concerné.

Autres produits et services (Packs business, Guides business, Better Call Business, accompagnements sur demande, Suivi business). Ils relèvent de l'activité de conseil d'ADNEA FORMATION. Leurs prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs comprennent les éventuels rabais et ristournes. ADNEA FORMATION peut communiquer un code promotionnel, à saisir lors de la commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Paiement

8.1 : Moyens et échéances de paiement

Les commandes en ligne et le Suivi business se paient par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les programmes de formation et les accompagnements sur devis se paient exclusivement par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture.

Pour les commandes en ligne, le prix est exigible à la commande, y compris en précommande. Le client peut payer en une ou plusieurs fois, selon les options proposées sur la page de paiement.

Pour les programmes de formation, le prix est payable selon l'échéancier figurant dans le contrat ou la convention. Pour le programme LEVIER : en une fois ou en 4 échéances mensuelles égales, la première étant exigible à la date de conclusion de la convention et les suivantes chaque mois à la même date. Pour un contrat de formation conclu avec un particulier, l'article 10.3 s'applique.

8.2 : Retard et défaut de paiement

Client professionnel. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Si des frais de recouvrement supérieurs sont exposés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Client consommateur. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux légal, après une mise en demeure restée sans effet.

Paiement échelonné. En cas de défaut de paiement d'une échéance, ADNEA FORMATION peut, après une relance par email restée sans effet pendant 8 jours :

  • suspendre l'accès à l'espace client, aux rendez-vous et à la messagerie jusqu'à la régularisation, sans que cette suspension constitue une rupture du contrat de sa part ;
  • pour le client professionnel, prononcer l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues (déchéance du terme).

Article 9 : Facturation

ADNEA FORMATION adresse au client ses factures par voie électronique. Pour une commande en ligne ou le Suivi business, la facture est envoyée dans un délai de 8 jours ouvrés à compter du paiement. Pour un programme de formation, une facture unique est émise à la conclusion du contrat ou de la convention, pour le prix total ; elle indique le montant et la date de chaque échéance.

Le client renseigne avec exactitude les informations nécessaires à la facturation (dénomination, adresse, numéro d'immatriculation et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire pour un professionnel) et en vérifie la saisie.

Article 10 : Droit de rétractation du client consommateur

Le présent article s'applique uniquement au client consommateur.

10.1 : Délai

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client adresse à ADNEA FORMATION, avant l'expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. L'envoi peut se faire par email à hello@adnea.fr ou par courrier au siège social. ADNEA FORMATION en accuse réception par email.

ADNEA FORMATION rembourse alors toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du client.

10.2 : Exceptions

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé (article L221-28 du Code de la consommation) :

  • pour un contenu numérique fourni sans support matériel (Packs business, Guides business), lorsque le client a donné son accord exprès pour un accès immédiat, a reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation et a reçu une confirmation de cet accord par email ;
  • pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation (séance réalisée), lorsque son exécution a commencé après l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Si le client consommateur a expressément demandé que l'exécution d'un service commence avant la fin du délai, puis se rétracte avant que le service ne soit pleinement exécuté, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

10.3 : Contrat de formation conclu avec un particulier

Lorsqu'une personne physique s'inscrit à un programme de formation à titre individuel et à ses frais (programme de création d'entreprise), les règles suivantes s'appliquent, quelles que soient les modalités d'accès au contenu :

  • elle dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email à hello@adnea.fr. Ce délai couvre le délai de 10 jours prévu par l'article L6353-5 du Code du travail ;
  • aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son expiration, la somme exigée ne peut dépasser 30 % du prix. Le solde est payé par échéances, au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail) ;
  • si, par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, elle ne peut pas suivre la formation, elle peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement réalisées sont alors dues, au prorata du prix (article L6353-7 du Code du travail).

L'exception d'accès immédiat de l'article 10.2 ne s'applique pas aux contrats de formation.

Article 11 : Absence de droit de rétractation du client professionnel

Les contrats conclus avec un client professionnel, et notamment les conventions de formation, sont conclus à distance, entre professionnels, pour les besoins de l'activité du client. Ils n'ouvrent droit à aucun délai de rétractation.

Article 12 : Les programmes de formation

12.1 : Dispositions communes

ADNEA FORMATION propose trois programmes de formation individuels, réalisés à distance : LEVIER (12.2), le programme de création d'entreprise (12.3) et le programme d'accélération business (12.4). Pour chacun, les objectifs pédagogiques, les prérequis, le programme détaillé, les modalités d'évaluation et la durée figurent dans le programme de formation et dans le contrat ou la convention.

Suivi entre les rendez-vous. Lorsque le programme comprend un suivi par WhatsApp, celui-ci est sans limite de messages, du lundi au vendredi de 10 h à 17 h. Les retours sur les travaux du stagiaire sont faits sous 24 à 48 heures ouvrées. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Rendez-vous. Ils sont réservés par le stagiaire au fur et à mesure de son avancement, selon les règles de l'article 16. Les rendez-vous non réservés ou non réalisés du fait du stagiaire avant la fin de la durée du programme sont perdus, sauf accord écrit d'ADNEA FORMATION.

Espace client. Les contenus pédagogiques sont accessibles sur l'espace client pendant toute la durée du programme, puis pendant la durée indiquée pour chaque programme à compter de la date de fin de formation figurant sur l'attestation. À son terme, l'accès expire sans formalité : il appartient au stagiaire de télécharger auparavant les documents dont le téléchargement est permis.

Suivi et évaluation. ADNEA FORMATION suit l'exécution de la formation et en évalue les résultats par :

  • un questionnaire d'entrée, qui sert d'évaluation initiale (positionnement) ;
  • les feuilles d'émargement, ou les relevés de connexion aux rendez-vous ;
  • une évaluation continue au cours des rendez-vous ;
  • une évaluation finale par la formatrice ;
  • la remise d'une attestation de fin de formation (article L6313-7 du Code du travail).

Documents remis. Le stagiaire reçoit : le contrat ou la convention de formation et ses annexes (programme de formation, CGV), le livret d'accueil, le règlement intérieur, les conditions générales d'utilisation de l'espace client et, en fin de programme, l'attestation de fin de formation.

12.2 : Le programme LEVIER

LEVIER est une formation-action individuelle intitulée « structurer et piloter son activité ». Elle s'adresse aux professionnels indépendants et dirigeants qui ont déjà des clients réguliers sur une offre définie. Elle a pour objectif de permettre au stagiaire de structurer son activité et de la piloter en autonomie, en reliant ses offres, son organisation, sa rentabilité et sa trésorerie, et en prenant ses décisions à partir de ses chiffres.

Le programme se déroule sur 4 mois à compter de la date de début fixée dans la convention. Il comprend :

  • un questionnaire d'entrée, complété par le stagiaire avant le premier rendez-vous ;
  • 6 rendez-vous individuels en visioconférence, environ tous les 15 jours : un diagnostic de 2 heures, à l'issue duquel un plan d'actions chiffré est remis au stagiaire, puis 5 rendez-vous d'1 heure ;
  • le suivi entre les rendez-vous par WhatsApp et les retours sur les travaux du stagiaire (article 12.1) ;
  • les supports et outils pédagogiques construits à partir du plan d'actions du stagiaire (par exemple un tableau de pilotage financier, un plan de trésorerie, une organisation des outils). La formatrice les prépare, ils sont finalisés en séance, et le stagiaire apprend à s'en servir pour piloter son activité. Il s'agit des outils dont le plan d'actions a besoin, pas d'un nombre illimité d'outils, ni de l'exécution des tâches courantes de l'activité du stagiaire. Ils appartiennent au client dans les conditions de l'article 25.2 ;
  • un bilan chiffré au dernier rendez-vous, comparant les indicateurs de départ et de fin ;
  • l'accès à l'espace client, avec une sélection de ressources complémentaires, pendant le programme puis pendant 6 mois après la fin de la formation. Cet accès est compris dans le prix.

12.3 : Le programme de formation à la création d'entreprise

Le programme forme les personnes qui ont un projet entrepreneurial à créer leur entreprise. Les contenus sur les statuts, l'immatriculation, les aides et les obligations portent sur le droit français. Il vise à acquérir les compétences suivantes :

  • trouver ou valider une idée d'activité adaptée à son profil et aux besoins du marché ;
  • construire un modèle économique, créer et tester son offre de produits ou de services, construire une stratégie de communication pour se rendre visible de sa clientèle cible et vendre son offre ;
  • comprendre les différents statuts juridiques, leurs avantages, leurs inconvénients et leurs conséquences ;
  • identifier les aides financières mobilisables et construire son prévisionnel d'activité ;
  • connaître les obligations du chef d'entreprise et mettre en place leur suivi ;
  • créer son espace de vente physique ou en ligne ;
  • acquérir les connaissances nécessaires à la gestion financière et administrative d'une entreprise.

Il comprend en outre un accompagnement pour :

  • la réalisation d'un business plan complet ;
  • les démarches d'immatriculation de l'entreprise sur le guichet unique de l'INPI ;
  • la demande d'aide à la création d'entreprise auprès de l'URSSAF, si les conditions d'éligibilité sont remplies ;
  • la prise en main de modèles de documents obligatoires (conditions générales de vente, politique de confidentialité, mentions légales), que le stagiaire complète pour son entreprise.

Le programme se déroule sur 3 mois. Il comprend 6 rendez-vous individuels de suivi en visioconférence, le suivi par WhatsApp et les retours sur les travaux du stagiaire (article 12.1). Le contenu des rendez-vous est adapté au projet du stagiaire. Les contenus pédagogiques restent accessibles 3 mois après la fin de la formation.

12.4 : Le programme de formation à l'accélération business

Le programme forme les entrepreneurs qui ont déjà créé leur entreprise mais n'en vivent pas encore de manière stable et rentable, à structurer, optimiser et développer leur activité. Il vise à acquérir les compétences suivantes :

  • clarifier et repositionner son offre pour la rendre plus lisible et attractive ;
  • optimiser son parcours de vente (site, page de présentation, réseaux sociaux, prise de contact) ;
  • définir une stratégie d'acquisition de clients multicanale adaptée à sa cible ;
  • structurer son organisation interne (CRM, automatisations, indicateurs de suivi, tableaux de bord) ;
  • améliorer la rentabilité de son activité (positionnement tarifaire, analyse des marges, gestion) ;
  • vérifier l'adéquation de son statut juridique et de sa structure à son activité ;
  • poser une vision stratégique de développement à 6 à 12 mois et devenir autonome dans sa gestion.

Un business playbook personnalisé est remis en fin de programme, pour permettre au stagiaire de piloter son activité en autonomie.

Le programme se déroule sur 3 mois. Il comprend 6 rendez-vous individuels de suivi en visioconférence, le suivi par WhatsApp et les retours sur les travaux du stagiaire (article 12.1). Le contenu des rendez-vous est adapté à la situation du stagiaire. Les contenus pédagogiques restent accessibles 3 mois après la fin de la formation.

Article 13 : Les Packs business et Guides business

Les Packs business et Guides business sont des produits numériques présentés sur le site adnea.fr. Après le paiement, ils sont accessibles soit dans l'espace client, soit par un lien de téléchargement envoyé par email.

Guides business : accessibles sans limitation de durée, avec les mises à jour. ADNEA FORMATION peut réduire cette durée, sans toutefois descendre en dessous de 12 mois à compter de l'achat.

Packs business : accessibles pendant 12 mois à compter de l'achat, avec les mises à jour publiées pendant cette période. À l'issue de ces 12 mois, l'accès expire sans formalité. Lorsque le pack comprend des retours sur les travaux du client, ces retours sont illimités en nombre pendant les 12 mois d'accès et ne peuvent plus être demandés ensuite.

ADNEA FORMATION fournit les produits immédiatement après le paiement, et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de difficulté d'accès, le client contacte hello@adnea.fr.

Article 14 : Better Call Business et accompagnements sur demande

Better Call Business est une séance d'accompagnement individuelle à l'unité, en visioconférence. Elle n'est pas en vente libre sur le site : le client prend d'abord contact avec ADNEA FORMATION, qui lui communique le tarif et un lien personnel de commande et de réservation. Après le paiement, le client réserve son créneau. Le lien de connexion lui est envoyé au plus tard la veille du rendez-vous.

Les accompagnements sur demande, y compris le suivi sur mesure proposé à l'issue d'un programme de formation (par exemple faire évoluer les outils construits pendant le programme LEVIER), font l'objet d'un devis. ADNEA FORMATION réalise la prestation sous quinzaine à compter de l'acceptation du devis et du paiement prévu, sauf délai plus long indiqué dans le devis.

Si le client met fin à un accompagnement avant son terme ou avant la livraison prévue, les sommes versées ne sont pas remboursées, sous réserve de l'article 10 pour le client consommateur.

Article 15 : Le Suivi business

Le Suivi business est un abonnement d'accompagnement continu. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle mais une prestation d'accompagnement et de conseil. Il n'est plus proposé à la souscription. Le présent article s'applique aux abonnements en cours.

Il comprend, par cycle de 3 mois :

  • 3 rendez-vous individuels de 45 minutes en visioconférence, à raison d'un par mois, à réserver par le client ;
  • le suivi par WhatsApp sans limite de messages ;
  • les retours sur les travaux du client, sans limite de nombre ;
  • l'accès à l'espace client et à sa plateforme de ressources.

Le prix est de 150 euros HT par mois, soit 180 euros TTC, prélevé chaque mois par carte bancaire via Stripe.

L'abonnement est reconduit tacitement par cycles successifs de 3 mois. Avant chaque reconduction, ADNEA FORMATION informe le client par écrit de la date de reconduction et de sa faculté de ne pas reconduire (articles L215-1 et suivants du Code de la consommation). Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion Stripe, avec effet à la fin du cycle en cours. Aucune somme n'est due pour les cycles suivants, et les mensualités du cycle en cours ne sont pas remboursées.

En cas de défaut de paiement d'une mensualité, l'article 8.2 s'applique.

Article 16 : Rendez-vous : annulation, absence et retard

Le présent article s'applique à tous les rendez-vous : programmes de formation, Better Call Business, accompagnements et Suivi business.

Le client respecte les rendez-vous planifiés, notamment en termes de présence et de ponctualité.

Un rendez-vous peut être déplacé sans frais si le client prévient ADNEA FORMATION au moins 24 heures avant son début.

Un rendez-vous annulé moins de 24 heures avant son début, ou auquel le client ne se présente pas, est perdu. Il est considéré comme réalisé, ne donne lieu à aucun report et à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Un retard de plus de 15 minutes vaut absence.

Si ADNEA FORMATION doit annuler ou déplacer un rendez-vous, elle propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais, sans frais pour le client.

Article 17 : Abandon ou interruption de la formation par le stagiaire

Si le stagiaire abandonne un programme de formation ou cesse d'y participer avant son terme, quel qu'en soit le motif, le prix total reste dû. Les échéances restantes doivent être payées à leurs dates. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

Seule la force majeure dûment reconnue, au sens de l'article 24 (et de l'article 10.3 pour un contrat de formation conclu avec un particulier), permet au stagiaire de ne payer que les rendez-vous effectivement réalisés, au prorata du prix.

Lorsque la formation est prise en charge par un financeur (article 18), celui-ci ne paie que la part de la formation réellement réalisée. Le solde du prix est alors facturé directement au client, sur une facture distincte, à titre d'indemnité. Cette indemnité ne peut pas être prise en charge par le financeur.

Article 18 : Financement par un FAF ou un OPCO

Les programmes de formation peuvent être éligibles à une prise en charge par le fonds d'assurance formation (FAF) dont relève le client (par exemple le FIFPL pour les professions libérales ou l'AGEFICE pour les commerçants), ou par un opérateur de compétences (OPCO) pour les salariés. ADNEA FORMATION ne garantit pas l'obtention d'une prise en charge.

Il appartient au client :

  • de vérifier son éligibilité et d'effectuer la demande de prise en charge dans les délais fixés par le financeur, généralement avant le début de la formation ;
  • de payer ADNEA FORMATION selon l'échéancier du contrat ou de la convention, puis de se faire rembourser par le financeur, sauf accord écrit de subrogation entre ADNEA FORMATION et le financeur.

Si le financeur refuse ou réduit sa prise en charge, ou ne verse pas les sommes prévues, le client reste redevable de la totalité du prix.

ADNEA FORMATION remet au client les documents nécessaires à sa demande (programme, convention, attestation de fin de formation, attestations de présence).

Article 19 : Accessibilité, règlement intérieur et réclamations

Accessibilité. Le stagiaire en situation de handicap, ou qui a un besoin particulier, peut le signaler avant le début de la formation à hello@adnea.fr. ADNEA FORMATION étudie avec lui les adaptations possibles ou l'oriente vers les structures compétentes.

Règlement intérieur. Le stagiaire respecte le règlement intérieur applicable aux actions de formation d'ADNEA FORMATION, qui lui est remis avant son entrée en formation.

Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à hello@adnea.fr. ADNEA FORMATION en accuse réception et y répond dans un délai d'un mois.

Article 20 : Responsabilité

ADNEA FORMATION est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit aucun résultat, notamment en termes de chiffre d'affaires, de marge ou de rémunération. Les décisions prises par le client pour son entreprise, et leur mise en œuvre, relèvent de sa seule responsabilité.

ADNEA FORMATION ne réalise pas de prestation réservée aux professions réglementées (consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971, tenue de comptabilité, certification des comptes). Elle signale au client les sujets qui relèvent d'un avocat ou d'un expert-comptable.

La responsabilité d'ADNEA FORMATION ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, ou d'une indisponibilité de ses sites ou des plateformes tierces de visioconférence et de messagerie.

ADNEA FORMATION répond des dommages directs causés par sa faute prouvée. Avec un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour le produit ou le service concerné, sauf faute lourde ou dolosive. Avec un client consommateur, les règles légales s'appliquent sans limitation contractuelle.

Article 21 : Assurance

ADNEA FORMATION est assurée en responsabilité civile professionnelle et maintient cette assurance pendant toute la durée d'exécution de ses contrats.

Article 22 : Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie la met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception, de remédier au manquement. Si ce manquement n'est pas réparé dans un délai de 15 jours à compter de la réception, la partie qui l'a notifié peut résilier le contrat de plein droit.

Le défaut de paiement constitue un manquement grave. En cas de résiliation imputable au client, les sommes versées restent acquises à ADNEA FORMATION et les sommes échues restent dues, conformément à l'article 17.

La suspension de l'accès à l'espace client relève exclusivement de la procédure de l'article 5.

Article 23 : Garanties légales du client consommateur

Le client consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant un an à compter de la fourniture, il n'a à établir que l'existence du défaut, et non sa date d'apparition.

La garantie légale de conformité emporte l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique. Elle donne au client droit à la mise en conformité sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou le service numérique, ou mettre fin au contrat et se faire rembourser intégralement contre renoncement au contenu ou au service numérique, si :

  • ADNEA FORMATION refuse la mise en conformité ;
  • la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
  • la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au client ;
  • la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le client ;
  • la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il le justifie. Il n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité.

En cas de défaut de conformité mineur, le client n'a droit à la résolution du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir.

Le client bénéficie en outre de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Article 24 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il dure plus de 30 jours, ou s'il est définitif, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

Article 25 : Propriété intellectuelle

25.1 : Contenus d'ADNEA FORMATION

Les contenus des sites lucillemisslin.fr et adnea.fr, ainsi que les programmes, supports, méthodes, modèles, outils génériques et ressources créés par ADNEA FORMATION, sont sa propriété et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur utilisation est régie par l'article 5.

Le client ne supprime aucune mention de droit d'auteur, de marque ou toute autre mention légale figurant sur les contenus.

25.2 : Outils construits pour le client dans le programme LEVIER

Les outils construits spécifiquement pour le client à partir de son plan d'actions, ainsi que le plan d'actions lui-même, appartiennent au client. Une fois le prix payé en totalité, ADNEA FORMATION lui cède, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation de ces outils, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, afin qu'il puisse les utiliser, les modifier et les faire évoluer librement pour son activité.

Cette cession ne porte pas sur les méthodes, le savoir-faire, ni sur les modèles et outils génériques préexistants d'ADNEA FORMATION qui ont servi à les construire. ADNEA FORMATION reste libre de les réutiliser, sans jamais réutiliser les données du client.

Article 26 : Confidentialité

ADNEA FORMATION garde confidentielles toutes les informations communiquées par le client sur son activité, notamment ses chiffres, ses documents comptables, ses clients et son organisation. Elle ne les utilise que pour la réalisation de ses prestations et ne les communique à aucun tiers, hors ses prestataires techniques tenus à la même obligation et les obligations légales.

Lorsque le client exerce une profession soumise au secret professionnel ou à des règles de déontologie, il veille à ne communiquer aucune donnée couverte par ce secret, notamment des données de ses propres patients ou clients. ADNEA FORMATION tient compte de ses règles de déontologie dans ses recommandations.

Le client garde confidentiels les contenus et méthodes d'ADNEA FORMATION, dans les conditions de l'article 5.

Ces obligations s'appliquent pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin.

Article 27 : Données personnelles

ADNEA FORMATION traite les données personnelles du client pour la gestion de ses commandes, de ses conventions et de ses formations, la facturation, le suivi qualité et le respect de ses obligations légales d'organisme de formation. Ces données sont transmises uniquement à ses prestataires techniques (hébergement, paiement, signature électronique, visioconférence, messagerie) et, le cas échéant, au financeur de la formation.

Les documents contractuels et de formation (convention, preuves de signature, émargements, évaluations, factures) sont conservés pendant 10 ans à compter de la fin de la formation ou de la prestation.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Il exerce ces droits par email à hello@adnea.fr. Une pièce d'identité ne peut lui être demandée qu'en cas de doute raisonnable sur son identité. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le détail figure dans la politique de confidentialité d'ADNEA FORMATION, accessible sur ses sites.

Article 28 : Signature électronique et preuve

Le client accepte que les conventions, devis et documents contractuels soient signés par voie électronique. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil). Chaque partie reçoit un exemplaire du document signé sur support durable.

Les parties conviennent (article 1368 du Code civil) que les éléments suivants font preuve entre elles de l'identité des signataires, de leur consentement et du contenu des documents signés :

  • le dossier de preuve établi par le prestataire de signature électronique ;
  • les enregistrements de l'espace client et du portail d'ADNEA FORMATION, notamment l'envoi du lien personnel à l'adresse email du client, les informations saisies et les accords horodatés ;
  • les emails échangés.

Chaque partie peut apporter la preuve contraire.

Article 29 : Médiation de la consommation

Le présent article s'applique uniquement au client consommateur.

Après une réclamation écrite adressée à ADNEA FORMATION et restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Article 30 : Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut :

  • avec un client professionnel ayant la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social d'ADNEA FORMATION, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ;
  • avec tout autre client, le tribunal compétent est désigné selon les règles légales. Le client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 31 : Notifications et adresses

Les notifications prévues par les CGV sont valablement faites par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception :

  • pour ADNEA FORMATION : 60 rue François Ier, 75008 Paris, ou hello@adnea.fr ;
  • pour le client : à l'adresse postale et à l'adresse email renseignées lors de la commande ou dans la convention, ou à toute nouvelle adresse qu'il a communiquée par écrit.

Annexe : formulaire de rétractation (client consommateur uniquement)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (article 10).

À l'attention d'ADNEA FORMATION, 60 rue François Ier, 75008 Paris, hello@adnea.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ou de la prestation ci-dessous :

  • Produit ou prestation : …
  • Commandé le : …
  • Numéro de commande : …
  • Nom du client : …
  • Adresse du client : …
  • Date : …

Signature du client (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :

Versions précédentes

  • Version du 3 octobre 2026, applicable aux commandes, contrats et conventions conclus jusqu'au 17 novembre 2026.
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Lucille Misslin

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